L’annulation d’un permis de conduire est l’interdiction d’user de son droit de conduire sur un type de véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Lorsque l’infraction ou l’état de récidive peut entraîner l’annulation du permis de conduire, cela peut être extrêmement préjudiciable pour le conducteur.

Une annulation est un retrait définitif et vous êtes obligé de repasser le permis après un certain délai qui peut aller jusqu’à 3 ans voir 10 ans. Avant de repasser ces épreuves, il est cependant obligatoire de subir à vos frais un examen médical et psycho-technique.

Article R224-21 du code de la route

Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.

A noter qu’un juge a la possibilité de procéder à l’annulation du permis de conduire, même si ce dernier comporte encore des points. Dans ce cas, le permis est retiré définitivement.

Les infractions qui entraînent une annulation du permis :

  • homicide involontaire

  • défaut d’assurance

  • délit de fuite

  • blessure involontaire

  • conduite sous l’emprise d’alcool ou de drogue

L’annulation du permis se déroule généralement en 3 étapes :

  • 1- Le délit routier est constaté par les forces de l’ordre : rétention immédiate du permis de conduire.

  • 2- La suspension de permis est décidée par le préfet, dans les 72 heures après la rétention du permis de conduire.

  • 3- Passage devant le tribunal correctionnel : le juge décide de l’annulation du permis de conduire, (elle s’applique systématiquement lorsqu’il y a récidive) et le juge décide de la durée d’interdiction de repasser le permis.

Notre conseil ? Respecter le Code de la route !